Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 09/2026 — Version 1.0

La société APPACS SARLU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIRET 934 735 705 00014, dont le siège social est situé 31 rue des Limousins 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY s’engage à protéger la vie privée des personnes qui visitent le site internet appacs.fr et, le cas échéant, qui utilisent le formulaire de contact mis à leur disposition.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière transparente, sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Identité du responsable du traitement

Note : La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est pas obligatoire pour une PME dont le traitement de données n’est pas une activité principale. Si votre activité évolue, il conviendra de réévaluer cette obligation.

Données collectées, finalités et base légale

Le site appacs.fr est essentiellement un site vitrine. La seule collecte de données personnelles intervient lorsqu’un visiteur remplit volontairement le formulaire de contact disponible sur le site.

Aucune autre donnée personnelle n’est collectée sur le site (pas de création de compte, pas d’inscription à une newsletter, pas de traitement de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD).

La fourniture de ces données est facultative : l’utilisation du formulaire de contact est à l’initiative exclusive du visiteur. Toutefois, l’absence de communication des champs obligatoires (nom, adresse e-mail) rend impossible le traitement de la demande et l’envoi d’une réponse.

Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pour une durée strictement limitée aux besoins de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

• Les échanges relatifs à une demande commerciale ou d’information sont conservés 3 ans à compter de la date du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour les données de prospection et de gestion de la relation client.
• Les échanges relatifs à un contrat en cours ou à un litige peuvent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale applicable (5 ans pour les obligations civiles de droit commun, conformément à l’article 2224 du Code civil).

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Destinataires des données

Les données collectées via le formulaire de contact sont destinées aux seuls collaborateurs d’APPACS habilités à traiter les demandes des visiteurs. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.

Sous-traitants techniques

Dans le cadre de l’hébergement et du fonctionnement technique du site, les données peuvent transiter par les prestataires suivants, qui agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont liés par des garanties contractuelles adéquates :

• Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix] — Politique de confidentialité de l’hébergeur
• Solution de messagerie (pour l’acheminement des messages issus du formulaire) : [NOM DU PRESTATAIRE SI APPLICABLE]

Aucun transfert de données vers des pays situés hors de l’Union européenne n’est effectué, sauf à ce que l’hébergeur ou un sous-traitant dispose d’infrastructures hors UE, auquel cas des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation) sont en place.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, concernant vos données personnelles, des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des motifs tenant à votre situation particulière.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement repose sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.

Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande écrite — accompagnée d’un justificatif d’identité — à :

APPACS s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception (délai pouvant être porté à trois mois en cas de demandes complexes ou nombreuses, après information préalable).

Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

• En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

Cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site internet.

Le site appacs.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site (ex. : gestion de session, sécurité du formulaire). Ces cookies ne collectent aucune donnée à des fins publicitaires, analytiques ou de profilage.

En l’absence de cookies de mesure d’audience ou de cookies tiers, aucun bandeau de consentement n’est requis sur ce site, conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les cookies et traceurs.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Cette action peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

Sécurité des données

APPACS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment :

• Le chiffrement des communications via le protocole HTTPS/TLS ;
• L’accès aux données restreint aux seules personnes habilitées ;
• La mise à jour régulière des systèmes et logiciels utilisés.

Aucun système de sécurité n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données transmises via internet.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site appacs.fr peut contenir des liens vers des sites internet tiers. APPACS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leurs pratiques en matière de protection des données. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites lors de vos visites.

Modifications de la présente politique

APPACS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la réglementation ou à des changements dans ses pratiques de traitement des données. La date de dernière mise à jour figurant en tête de document sera actualisée en conséquence.

En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous nous engageons à vous en informer par tout moyen approprié, dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des changements.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit français et le droit de l’Union européenne. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence des juridictions françaises, après tentative de résolution amiable préalable.

Document établi conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.